MENTIONS LÉGALES

Le site internet est édité et géré parla SCP SAKURA GODO dont le siège social est situé Izumi First Square Bldg. 6F,1-21-27, Izumi, Higashi-ku, Nagoya-shi, Aichi 461-0001, Japon inscrite sous le numéro180-05-014922 et Maître Akiko MIYATA, avocate libérale inscrite sous le numéro SIRET 898 076 229 00019, située au 11, Cours Lafayette, Lyon69006.

Le site est réalisé par Société TYUKYO KOUKOKU dont le siège social est situé Hirokoji bldg.4F, 4-3-2, Sakae, Naka-ku, Nagoya-shi, Aichi 460-0008, Japon.

Le site est hébergé par Société GMO internet dont le siège social est situé Cerulean Tower, 26-1, Sakuragaoka-cho, Shibuya-ku, Tokyo 150-8512, Japon.

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PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de ses activités, SAKURA GODO et le cabinet d’avocat individuel Akiko MIYATA (« Nous ») collecte et traite les données personnelles de ses clients, partenaires, prospects et candidats au recrutement, utilisateur du site internet ( https://www.sakura-partners.org)(les « Personnes Concernées »).

Nous attachons une importance de premier plan à la protection des données personnelles des Personnes Concernées et respecte ainsi un haut niveau de sécurité des données personnelles traitées, dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément aux obligations déontologiques de la profession d’avocat.

Ainsi, la présente politique relative à la protection des données personnelles (ci-après, la « Politique ») a pour objet d’exposer les modalités et conditions de traitements des données personnelles des Personnes Concernées.
La Politique est applicable au 01 juin 2021.

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification à la Politique. Si la Politique est modifiée, nous nous engageons à publier la nouvelle version sur son site internet (https://www.sakura-partners.org) avec mention de la dernière date de mise à jour.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT: Maître Akiko MIYATA est le responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte et traite.
Maître Akiko MIYATA est avocate libérale inscrite sous le numéro SIRET 898076 229 00019, située au 11, Cours Lafayette, Lyon69006.
Téléphone : 07 67 31 84 32
Email : aquimiya●sakura-partners.org（●＝@）
Toque : 3451

CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES: Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre de ses services, lorsque vous nous contactez ou demandez des informations. La majorité des données personnelles que nous collectons nous sont remises volontairement par les Personnes Concernées ou par les tiers autorisés.

Nous collectons également les données des utilisateurs du site
internet https://www.sakura-partners.org lorsque vous transmettez des demandes via le formulaire de contact ou lorsque vous effectuez une candidature via le formulaire de recrutement.

La navigation sur le site internet https://www.sakura-partners.org entraine la collecte de données à caractère personnel via les cookies dans les conditions stipulées au sein de la section intitulée « Cookies » ci-après.

Lorsque nous demandons aux Personnes Concernées de fournir des données personnelles, nous mentionnerons si ces informations sont obligatoires ou non ainsi que, le cas échéant, les conséquences éventuelles de l’absence de fourniture de ces données.

Les informations requises lors d’une candidature de recrutement sur notre site internet sont obligatoires.

Ces données personnelles concernent essentiellement :
• des coordonnées de contact (nom, prénom, numéro de téléphone, code postal, adresse email, profession …),
• des informations concernant le statut professionnel (nom de l’employeur, poste …) et, pour les candidats au recrutement, leurs qualifications (curriculum vitae …),
• des informations financières, notamment aux fins de paiement,
• des données sensibles telles que des données relatives à l’état de santé ou à des condamnations pénales,
et plus généralement toute donnée personnelle qui nous a été transmise dans le cadre de la mise en œuvre de nos services.

Nous faisons ses meilleurs efforts pour maintenir les données personnelles exactes et complètes. Pour s’assurer que nous disposons des informations à jour, vous pouvez nous faire part de tout changement de vos coordonnées ou de toute autre donnée, en nous contactant aux coordonnées susvisées (cf.§.responsable).

FINALITÉS DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES: Nous traitons les données nécessaires pour poursuivre les finalités suivantes :
1. Pour la gestion de la relation client au quotidien et la mise en œuvre de nos services :
-Gestion des dossiers clients (contacts clients, étude de cas, assistance, défense des droits et conseil, négociations …) ;
-Facturation, gestion des comptes client, des impayés et du contentieux ;
-Gestion des candidatures au recrutement (gestion administrative de la candidature, évaluation de la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé, contact candidat …) ;
-Gestion des inscriptions aux nos évènements et formations.

2. Pour l’exécution de nos missions, nous sommes amenés à traiter des données sensibles et des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions aux fins d’assistance, de conseil et de représentation du client. Conformément à la règlementation applicable, ces traitements sont nécessaires à l’exercice et la défense des droits des clients et pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui nous sont confiées.

3. Pour la promotion de nos services, comme par exemple les invitations à nos évènements, l’envoi d’actualité juridique et pour proposer des services analogues à ceux déjà mis en œuvre

4. Pour établir des statistiques, qui demeurent strictement confidentielles

5. Pour satisfaire à nos obligations légales et règlementaires

6. Pour les besoins du recrutement des candidats

7. Pour la gestion des demandes d’exercice des droits au titre du traitement des données personnelles.

Pour toute question ou demande d’information complémentaire concernant la base légale d’un traitement de données personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnées exposées au ci-dessus.

COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES: Les données personnelles des Personnes Concernées sont partagées avec les avocats et les salariés et notre personnel administratif lequel est tenu à une stricte confidentialité.

Les données personnelles peuvent également être transmises, dans la mesure de ce qui est nécessaire, à (i) toute personne tierce intervenant pour les besoins des missions qui Nous sont confiées (correspondants locaux, experts, traducteurs …), (ii) nos prestataires de services, notamment informatiques par exemple pour la réalisation d’audits, (iii) nos prestataires de communication et (iv) aux institutions juridictionnelles et autorités.

Si nécessaire, ces données seront partagées avec les autorités compétentes ou les juridictions, notamment pour satisfaire nos obligations légales et règlementaires. Dans cette hypothèse, nous prendrons toute mesure utile pour vous en aviser préalablement, sauf à ce que la réglementation nous l’interdise.

S’agissant des candidats au recrutement, leurs données personnelles sont transmises aux seules personnes intervenant dans le processus de recrutement (services administratifs informés du recrutement, personnes chargées de la gestion du personnel, avocats du département concerné et notre associés).

SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES: Nous mettons en œuvre les mesures organisationnelles, techniques et logicielles appropriées en matière de sécurité physique et informatique pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

Conformément aux meilleures pratiques en matière de sécurité, le site internet https://www.sakura-partners.org dispose d’un certificat et fonctionne sous protocole HTTPS.

CONSERVATION DES DONNÉES: Les données personnelles traitées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour réaliser la finalité pour laquelle les données sont collectées. S’agissant en particulier des données afférentes à la réalisation des services légaux, les données sont conservées durant la relation contractuelle entre le cabinet et le client et, au-delà, les données sont archivées de manière sécurisée pendant cinq années, avant d’être supprimées ou anonymisées, sauf délai de prescription plus long.

Les factures et autres documents comptables sont conservés pendant 10 années, afin de répondre à nos obligations légales et en particulier comptables et fiscales.

Concernant les données personnelles des candidats, celles-ci sont conservées pendant deux années après le dernier contact entre le cabinet et le candidat, sauf si ce dernier demande la destruction de son dossier.

VOS DROITS: Les Personnes Concernées sont informées qu’elles disposent, dans les conditions de la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ces données.
Les Personnes Concernées disposent également du droit d’organiser le sort de leurs données personnelles en cas de décès, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Pour les traitements réalisés sur la base du consentement, les Personnes Concernées peuvent retirer ce consentement à tout moment.
Les Personnes Concernées peuvent exercer, sans frais, ces droits auprès de Nous.
En savoir plus
Outre les informations ci-après, Nous invite les Personnes Concernées à consulter le site de la CNIL https://www.cnil.fr/
• DROIT D’ACCÈS : les Personnes Concernées ont le droit de nous obtenir la confirmation que leurs données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi que les informations relatives aux finalités du traitement (art. 15 du règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »)). Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse.
• DROIT DE RECTIFICATION : les Personnes Concernées ont le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification de leurs données personnelles qu’elles jugent inexactes (art. 16 du RGPD),
• DROIT À L’EFFACEMENT : les Personnes Concernées ont le droit de nous obtenir l’effacement de leurs données personnelles, dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD,
• DROIT À LA PORTABILITÉ : les Personnes Concernées ont le droit de recevoir les données personnelles les concernant qu’ils nous ont fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (art. 20 du RGPD). Ce droit s’applique uniquement aux données fournies, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
• DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT : les Personnes Concernées peuvent nous obtenir la limitation du traitement de leurs données personnelles dans les conditions de l’article 18 du RPGD,
• DROIT DE RETIRER LE CONSENTEMENT : les Personnes Concernées ont le droit de retirer leur consentement au traitement de leurs données si ce traitement est fondé sur le consentement. Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
• DROIT D’OPPOSITION : les Personnes Concernées ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de ses données personnelles, lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime (art. 21 du RGPD),
• DROIT D’ORGANISER LE SORT DE SES DONNÉES PERSONNELLES EN CAS DE DÉCÈS : les Personnes Concernées peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, art. 40, II),
• DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE : sans préjudice de toute autre recours administratif ou juridictionnel, les Personnes Concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elles considèrent que le traitement de données personnelles la concernant constitue une violation de la règlementation applicable aux données à caractère personnel (art. 77 du RGPD).

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